- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 06 Novembre 2025
- Société : Etude de Mes RAINIS-PREVOST-AUBAILLY
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code Civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code Civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 21 septembre 2006, M. Georges CHAPUT né à CUSSET (03300) le 1er janvier 1927, décédé à ST AMAND MONTROND (18200) le 8 juillet 2025, a consenti un legs universel. Ce testament à fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître FORET-DODELIN, notaire associé membre de la SCP « Laurent RAINIS-Valérie PREVOST-Victor FORET-DODELIN, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LEVET (CHER), 20 Avenue Nationale, le 27 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Le Tribunal Judicaire de BOURGES a accusé réception de la copie authentique le 31 octobre 2025. Les oppositions pourront être formulées auprès dudit notaire, CRPCEN : 18034, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture visé ci-dessus. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis
Maître Victor FORET-DODELIN