Annonce légale Saône-et-Loire

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Changement de régime matrimonial

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Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (Saône-et-Loire), 1 rue de l'Abreuvoir
Et dont l'office notarial est immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 71014 office notarial n° 71014
Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Monsieur Patrick PONCET et Madame Annie BRETIN, demeurant ensemble à CHARDONNAY (71700) 111, Place Jean Baptiste Roux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CHARDONNAY (71700) le 30 avril 1983, ont modifié leur régime matrimonial par l’apport à la communauté de biens propres effectué par l’épouse.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (71260), 1 Rue de l’Abreuvoir  BP 6008, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.