Annonce légale Saône-et-Loire

---

Aménagement de régime matrimonial

---

Aménagement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (Saône-et-Loire), 1 rue de l'Abreuvoir et dont l'office notarial est immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 71014 office notarial n° 71014,
le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Monsieur Michel CHEVALIER et Madame Evelyne BRIVET, demeurant ensemble à SAINT GENGOUX DE SCISSE (71260) 45 impasse du Puits mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de PARAY LE MONIAL (71600) le 22 octobre 1977, ont modifié leur régime matrimonial par l’apport à la communauté de biens propres effectué par l’époux, des biens sis sur la commune de SAINT GENGOUX DE SCISSE (71260), cadastrés Section B – 44, 49, 50, 53, 1210, 1213, 1215, 1216 et 1217
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Stéphanie CHATELOT où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.