Annonce légale Saône-et-Loire

Aménagement de régime matrimonial - Information Préalable (Article 1397 al 3 du c.Civ)

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Suivant acte reçu par Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (Saône-et-Loire), 1 rue de l'Abreuvoir office notarial n° 71014, le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Monsieur Olivier André Lucien RAMET et Madame Karine Julia Andrée MAZERON, demeurant ensemble à MONTBELLET (71260) Thurissey  321 rue de la Prusette mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (71260) le 20 juin 2016 préalable à leur union célébrée à la Mairie de MONTBELLET (71260) le 20 août 2016, ont procédé à l’aménagement de leur régime en lui adjoignant une société d’acquêts composée d’un immeuble situé à MONTBELLET (71260) 321 Rue de la Prusette appartenant en propre à Monsieur.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Stéphanie CHATELOT notaire à LUGNY (71260), 1 rue de l’Abreuvoir BP 60008, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.