Annonce légale Manche

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Avis de Constitution GFA

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Suivant acte reçu par Maître Fabien LANGLOIS, notaire à VALOGNES (50700) 13, Place du Château le 26 mai 2026, il a été constitué un groupement foncier agricole – GFA – dénommé : « GFA DE GRUCHY »
Objet social : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Siège social : 276, route de Brix – 50470 TOLLEVAST.
Capital : 1.000,00 euros.
Gérance : M. Jacques Auguste Armand Roger BIGARRÉ demeurant à BRIX (50700) 140 route de la Claire.
Clause d'agrément : Les statuts contiennent une clause d’agrément des cessions de parts.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHERBOURG.