- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 29 Juillet 2022
- Société : Etude de Maître Denis SALLET
SARL
Notaires associés
14, rue de la Banque
71100 CHALON-SUR-SAONE
Aux termes d'un acte reçu par Maître François-Stanislas THOMAS Notaire à 14, rue de la Banque, le 21 juillet 2022, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON OPPOSITION DES ENFANTS ET CREANCIERS
A la requête de :
Madame Fawzia KADER, demeurant à QUILLAN (11500), 3, rue de l'Ourthizet,
Née à KABOUL, AFGHANISTAN, le 26 juin 1953.
Mariés à SAINT-VALLERIN (71390) le 16 novembre 1985.
ET
Monsieur Alain LAGOUTTE, demeurant à SASSENAY (71530), 9, rue Lydie Rejenet,
Né à LE CREUSOT (71200), le 19 avril 1956.
Mariés à SAINT-VALLERIN (71390) le 16 novembre 1985.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me François-Stanislas THOMAS, notaire à 14, rue de la Banque.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.