Annonce légale Indre

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Changement de régime matrimonial

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Suivant acte reçu par Maître Bruno LUTHIER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée «Bruno LUTHIER, Laurent LUTHIER et Myriam PENIN-MAILLET, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à BUZANCAIS (Indre), Rond Point du 30 Août 1944, avec bureaux annexes à CHATILLON SUR INDRE et MEZIERES EN BRENNE, CRPCEN 36011, le 2 mai 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.
ENTRE :
Monsieur José Marcel DESMARETZ, moniteur éducateur, et Madame Nadège NAZET, fonctionnaire, demeurant ensemble à NEUILLAY-LES-BOIS (36500) 2 chemin de la garenne.
Monsieur est né à LA BASSEE (59480) le 28 septembre 1968,
Madame est née à CHATEAUROUX (36000) le 10 mars 1970.
Mariés à la mairie de ARTHON (36330) le 19 juillet 1997 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.


BIEN APPORTE:
APPORT DE BIEN PROPRE:
Monsieur José Marcel DESMARETZ déclare apporter :
A NEUILLAY-LES-BOIS (INDRE) 36500, 2 Chemin de la Garenne, lieu dit "Mersan", une maison à usage d'habitation cadastrée:
- Section D n° 1060 MERSAN 00 ha 07 a 23 ca
- Section D n°1068 MERSAN 00 ha 39 a 02 ca
Total surface : 00 ha 46 a 25 ca
Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.