- Type d'annonce : Autres - Divers
- Nom du support : lhebdoduvendredi.com
- Date de parution : 28 Mars 2025
- Société : ECOTRANS
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ECOTRANS
(société par actions simplifiée)
(Siren : 513 228 411)
5 Rue du Chaperon
51420 CERNAY-LES-REIMS
(société par actions simplifiée)
(Siren : 513 228 411)
5 Rue du Chaperon
51420 CERNAY-LES-REIMS
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Pour avoir commis des manquements aux réglementations mentionnées à l'article R.3242-1 du Code des transports, dont des délits constatés lors de plusieurs contrôles en entreprise et sur route, l'entreprise ECOTRANS à Cernay-Les-Reims (51) est sanctionnée par arrêté n°063/2025 du 24/02/2025 du Préfet de la Région Grand Est.
Cette sanction administrative consiste :
- au retrait de 42 copies conformes de la licence communautaire de transport
dont 30 copies relatives aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA et 12 copies comportant la mention «inférieur ou égal à 3,5 tonnes» pour une durée d'un mois,
- à l'immobilisation de 5 véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA pour une durée d'un mois.
Ces mesures sont mises en œuvre par le Pôle Régulation du Transport Routier de la DREAL Grand Est.