- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 29 Juillet 2022
- Société : ECO DE L'AIN
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE
HARIK
SARL au capital de 82 500 €
Siège social : ZAC du Champ Chassy 71380 CHATENOY EN BRESSE
RCS Chalon-sur-Saône 449 516 467
ET HARIK CLIMATISATION & SERVICE
SAS au capital de 100 €
Siège social : 15, ZAC du Champ Chassy 71380 CHATENOY EN BRESSE
RCS Chalon-sur-Saône 908 645 955.
Suivant acte sous signature privée en date du 30 mai 2022, la société HARIK et la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société HARIK a fait apport à la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE de sa branche complète et autonome d’activité de climatisation, évaluée à 49.900 €, aucun passif n’étant attaché à la branche d’activité transmise. L’actif net apporté s’élève donc à 49.900 €. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE a augmenté son capital de 49.900 € pour le porter à 50.000 € par l’émission de 49 900 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 1er janvier 2022 et attribuées à la société HARIK. Il n’a été émis aucune prime d’apport. Des termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société HARIK en date du 25 juillet 2022 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE en date du 25 juillet 2022, il résulte que le projet d’apport partiel d’actif a été approuvé, l’opération d’apport partiel d’actif et l’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 25 juillet 2022 et que la société HARIK CLIMATISATION & SERVICE a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er janvier 2022. Les articles 6 et 7 des statuts de la société ont été modifiés en conséquence.
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