- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 08 Juillet 2022
- Société : EARL Hébé
SCP « JEANNIN-VIEILLARD-CANOVA
Notaires associés
1, rue de Thiard
71100 CHALON-SUR-SAONE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 du code
de Procédure Civile
Suivant testament olographe en date du 6 octobre 2003, Madame Evelyne Denise VOILLOT, en son vivant retraitée, demeurant à CRISSEY (71530) 14, rue des Buissons, née à CHALON SUR SAONE (71100) le 22 février 1950, célibataire, non liée à un pacte civil de solidarité.
Décédée à CRISSEY (71530) le 1er janvier 2022.
A CONSENTI UN LEGS UNIVERSEL
Le testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte reçu par Me Marie-Elise CANOVA, notaire à CHALON-SUR-SAONE, le 20 juin 2022, duquel il résulte que le légataire rempli les conditions de sa saisine.
Les oppositions à l’exercice de ses droits pourront être formées par tout intéressé auprès de Me Marie-Elise CANOVA, notaire susnommé, chargée du règlement de cette succession, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition des actes susvisés et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
Pour avis et mention
Me CANOVA, notaire.