Annonce légale Saône-et-Loire

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Suivant acte reçu par Maître Laurent MELIN, notaire à CHALON SUR SAONE, le 28 Juillet 2022, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme : groupement foncier agricole
Dénomination : GFA L’HERMITAGE DE NANTOUX.
Siège social : CHASSEY-LE-CAMP (71150), 4, rue de l'Hermitage.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS
Objet : La société a pour objet :
- la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition.
- éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société par voie de vente, échange ou apport en société.
- et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine.
Capital : 1 000 €
Gérance : Madame Karine MORETEAUX née CONTASSOT , demeurant CHASSEY-LE-CAMP (71150), 4, rue de l'Hermitage.
Cession de parts : Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d'intérêt à un ascendant, à l'un de ses descendants ainsi qu'à un associé.
Immatriculation : au RCS de Chalon-sur-Saône
Pour avis
Me Laurent MELIN, Notaire