Annonce légale Saône-et-Loire

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AVIS DE PUBLICITE

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Aux termes d'une décision en date du 30 juin 2023, la société DOMAINE DE LA BOURGOGNE DU SUD, Société Civile d'Exploitation Agricole au capital de 400 000 €, dont le siège social est à (21190) MEURSAULT, 7 Route de Monthélie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 812 416 337, a, en sa qualité d'Associée Unique de la société DOMAINE DU CHAPITRE SCEA, décidé, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société à compter de ce jour.
Cette dissolution entraîne la Transmission Universelle du Patrimoine de la société DOMAINE DU CHAPITRE SCEA au profit de la société DOMAINE DE LA BOURGOGNE DU SUD SCEA, Associée Unique personne morale de la société DOMAINE DU CHAPITRE SCEA, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l'article 8, alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société DOMAINE DU CHAPITRE SCEA, peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis.
Les oppositions seront reçues au Greffe du Tribunal Judiciaire de MACON, 8 Rue de la Préfecture, 71017 MACON CEDEX".
Cette dissolution mettra fin aux fonctions de Monsieur Joseph HELFRICH, Gérant de la société DOMAINE DU CHAPITRE SCEA.
Mention sera faite au RCS de Bordeaux.
Pour avis,