Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Maître Guillaume VALLUCHE, Notaire à LOUHANS, 15 rue d'Alsace, CRPCEN 71106 , le 4 novembre 2026, a été conclu la modification partielle de régime matrimonial entre :
Monsieur Gérard Eugène Willy DETTMAR, et Madame Eliane SCHREIBER, demeurant ensemble à LOUHANS-CHATEAURENAUD (71500) 2 Allée des Erables.
Monsieur est né à PFASTATT (68120) le 4 septembre 1939,
Madame est née à KINGERSHEIM (68260) le 26 mai 1946.
Mariés à la mairie de MULHOUSE (68100) le 17 août 1979 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître SIFFERT, notaire à MULHOUSE, le 17 août 1979.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’étude de Me VALLUCHE où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.