- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 22 Mai 2026
- Société : DELBECQ
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Société Civile Professionnelle ROUSSOT - LOISIER - FLANDIN - POISEAU
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D'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MACON, le 19 janvier 2026, définitif, à la requête de Monsieur Gilbert FOREST et de Madame Annie DELBECQ épouse FOREST demeurant 44 D, rue de la Coupée à 71850 CHARNAY LES MACON, il appert que le Tribunal a homologué l'acte reçu par Maître Jean-Marc FAUDA, notaire à MACON, en date du 1er juillet 2025 par lequel les époux FOREST - DELBECQ ont convenu d'adopter le régime la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil avec une clause d’attribution intégrale de tous les biens meubles et immeubles en pleine propriété, au survivant en cas de décès de l’un des époux,
Pour extrait
Fait à MACON le 18 MAI 2026
Lucilia LOISIER