- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 15 Novembre 2024
- Société : DEGROOTE
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 8/09/2022, Pierre Jean DEGROOTE, en son vivant retraité, demeurant à LOUHANS (71500) 4 place des Cordeliers, Né à LYON 2ÈME ARRONDISSEMENT (69002), le 29/12/1930. Célibataire. Décédé à LOUHANS (71500), le 18/07/2024. A consenti un legs universel. Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte reçu par Me Yann MACHEREY, notaire associé de la SAS «MACHEREY NOTAIRE et CONSEIL», titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à LOUHANS (71500), 17, rue des Dôdanes, le 19/09/2024, et d’un acte de contrôle de saisine en date du 28/10/2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Nathalie JACQUET, notaire au sein de la SAS MNC, notaire à LOUHANS (71), 17 rue des Dôdanes, référence CRPCEN : 71133, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône des actes susvisés et copie du testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis et mention.
Le notaire.