- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 05 Août 2022
- Société : DB PROJECT
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1
Code de procédure civile
Loi n°2016-1547
du 28 novembre 2016
Suivant testaments olographes en date des 5 novembre 1992 et 10 octobre 2006, Madame Henriette LAUDET, en son vivant retraitée, demeurant à TOULON SUR ARROUX (71320) EHPAD Les Marronniers place Claude Burgat.
Née à SAINTE RADEGONDE (71320), le 21 juillet 1932.
Veuve de Monsieur Louis Emile DEVILLON et non remariée;
De nationalité française et Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à TOULON SUR ARROUX (71320), le 10 février 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ces testaments ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphanie NARBOT, de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Stéphanie NARBOT », titulaire d’un Office Notarial à GUEUGNON, 12, rue du 8 mai 1945, CRPCEN : 71103, le 2 août 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession susnommé, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ces testaments.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.