Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Me Pierre-Yves PERRAULT, Notaire de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves PERRAULT et Régis PERE, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à CUISERY (Saône et Loire), 85, Route de l’Ancienne Gendarmerie, CRPCEN 71113 , le 26 juin 2024, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle entre :
M. Daniel PONT, retraité, et Mme Sylviane Lucienne Noëlle COLAS, retraité, demeurant ensemble à LOUHANS (71500) 5 rue Charles Baudelaire.
M. est né à LA TRUCHERE (71290) le 9 mars 1960,
Mme est née à SAINT-REMY (71100) le 2 septembre 1960.
Mariés à la mairie de FRONTENAUD (71580) le 9 décembre 1978 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Tous deux de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Pour insertion
Le notaire.