- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 24 Septembre 2026
- Société : COURREGES FRANCOISE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 06 août 2013, M.Marc Jean BERTAPELLE, retraité, divorcé en premières noces de Madame Paulette Catherine SOUPIZON et divorcé en secondes noces de Madame Nelly Mauricette BOURION, demeurant à VERNEUIL-SUR-IGNERAIE (36400) 251 route des Plaines, né à PARIS (75014), le 21 décembre 1943, décédé à CHATEAUROUX (36000) , le 14 juin 2026, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des Minutes de Maître Françoise COURREGES , Notaire à LA CHÂTRE (36400), 75 Rue Jean Pacton , le 21 août 2026 et d’un acte du même jour contenant contrôle de la saisine duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître COURREGES référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.