- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Novembre 2026
- Société : COURREGES FRANCOISE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 juin 2021, Monsieur Jean Emile MOREAU, retraité, veuf de Madame Mauricette Raymonde Hélène SEIZEUR, demeurant à SAINT-CHARTIER (36400) 7 Villeneuve, né à NOHANT-VIC (36400), le 12 mars 1934, décédé à LA CHATRE (36400) , le 25 décembre 2025, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt au rang des Minutes de Maître Françoise COURREGES , Notaire à LA CHÂTRE (36400), 75 Rue Jean Pacton , le 18 septembre 2026 et d’un acte du même jour contenant contrôle de la saisine duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître COURREGES référence CRPCEN : 36041, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.