- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 21 Juin 2024
- Société : COULON BERNADETTE
SUCCESSION
SELARL Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD
notaires associés1 Rue Bel Air
71300 MONTCEAU-LES-MINES
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 7 août 2012, Madame Bernadette Françoise GAUTHIER, née à MONTCEAU-LES-MINES (71300) le 10 décembre 1941, veuve de Monsieur Bernard COULON, demeurant à SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES (71300) 27 rue du Pâquier décédée à SAINT-VALLIER (71230) le 5 mars 2024, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description reçu par Maître Bernard GERBEAU, notaire associé de la SELARL susnommée, le 4 juin 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître GERBEAU, notaire susnommé, référence CRPCEN : 71127, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la copie authentique dudit procès-verbal ainsi que la copie figurée du testament, lesquelles ont été réceptionnées par le Greffe le 6 juin 2024.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.