Annonce légale Tarn

  • Type d'annonce : Autres - Avis au public
  • Nom du support : Le Journal d'Ici
  • Date de parution : 11 Janvier 2024
  • Société : COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ

Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste

COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ (Tarn)


Procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste

Nous, maire de la commune de Montredon-Labessonnié, le 8 janvier 2024 ;
- Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste;
- Vu le courrier en date du 23 mai 2012, adressé au notaire en charge de la succession, informant les héritiers de l'état de péril du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée DM 341 appartenant à rindivision Justin SEVERAC;
- Vu le rapport d'expertise dressé par M. Jean-Pierre VALETTE, expert, mandaté par le tribunal de Toulouse à la demande de la Commune de Montredon-Labessonnié ;
- Vu le courrier du 12 novembre 2012 demandant aux propriétaires de remédier à cet état,
- Vu l'arrêté 65/2013 en date du 10 octobre 2013 par lequel les dates des travaux de démolition ont été actées ;
- Vu la délibération du 16 décembre 2013 par iaquelle ie conseil municipal demande le transfert de la facture de démolition au notaire ;
- Vu l'absence de réponse aux courriers.
Rapportons les faits suivants :
La parcelle DM 34 sis au 35 avenue des Pyrénées en notre Commune, appartenant à l'indivision Justin SEVERAC, n'est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n'a pas d'occupant à titre habituel.
L'état d'abandon se caractérise de la manière suivante : lors de la démolition du bâtiment, un mur d'une hauteur de 2 mètres a été conservé afin d'interdire l'accès sur la parcelle.
Dix ans après la démolition de l'immeuble, des pierres menacent de tomber sur le trottoir et la voie publique. Il convient de préciser que ce bâtiment se situe face à une école. Cette maison était, à l'origine, mitoyenne par deux côtés qui aujourd'hui laissent apparaître des murs décrépis à l'intérieur de l'enceinte de la parcelle mais aussi des végétaux denses et abondants d'une hauteur d'au moins 2 mètres.
Les travaux indispensables pour un retour à un entretien normal consisteraient à procéder à une mise à nue du terrain par la démolition des murs restants, le dessouchement et l'abattage des végétaux et des arbres ayant pris possession des lieux, une remise en herbe et une réfection des façades des murs mitoyens.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié à l'indivision soit à leur adresse personnelle lorsqu'elle est connue ou par le biais du notaire.
Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU