- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 27 Janvier 2023
- Société : COMMUNE DE DOMPIERRE LES ORMES
Avis d’instauration du Droit de Préemption Commercial
COMMUNE DE DOMPIERRE LES ORMES
Avis d’instauration du Droit de Préemption Commercial
Par délibération en date 19 janvier 2023, le Conseil Municipal de DOMPIERRE-LES-ORMES a décidé d’instaurer le Droit de Préemption Commercial sur les zones UA du Plan Local d’Urbanisme.
Cette délibération est affichée en mairie de DOMPIERRE-LES-ORMES pendant un mois à compter du 20 janvier 2023. La délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre du DPC sont tenus à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de DOMPIERRE-LES-ORMES aux jours et heures habituels d'ouverture.