Annonce légale Mayenne

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

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Par arrêté du 17 décembre 2025, M. le Président de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, autorité compétente, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.



Par ordonnance n° E25000224/53 en date du 24 octobre 2025, M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné M. Marcel THOMAS en qualité de commissaire enquêteur.



L'enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours consécutifs, du Mardi 6 Janvier 2026 à 9h au Jeudi 5 Février 2026 à 17h30.



Le siège de l'enquête publique sera la Maison du Bocage, siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, situé 1, Grande Rue - 53120 GORRON.



Le dossier d'enquête publique sera consultable à la Maison du Bocage à Gorron, aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de l'enquête publique. Il sera également disponible, en version numérique, sur le site internet de la communauté de communes :
www.bocage-mayennais.fr (Rubrique : Au quotidien / Urbanisme et aménagement). Il pourra aussi être consulté sur un poste informatique dans les espaces France Services de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (en Mairies de Gorron, d'Ambrières les Vallées et de Landivy), aux jours et heures habituels d'ouverture.



Pendant la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions :

-par courrier électronique à l'adresse suivante :
amenagement@bocage-mayennais.fr ;

-sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la Maison du Bocage à GORRON aux jours et heures habituels d'ouverture ;

-par voie postale en adressant un courrier à : Monsieur le Commissaire enquêteur - « Déclaration de projet n°2 du PLUi » -
Communauté de Communes du Bocage Mayennais - 1, Grande Rue - 53120 GORRON

Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur et celles transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la Maison du Bocage à GORRON les :

-Mardi 6 Janvier 2026, de 9h à 12h,

-Lundi 19 Janvier 2026, de 14h30 à 17h30,

-Jeudi 5 Février 2026, de 14h30 à 17h30.



Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet d'évolution du PLUi. Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.



Le public pourra consulter le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête au siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et à la Préfecture de la Mayenne aux jours et horaires habituels d'ouverture. Ce rapport sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.



Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Nantes ainsi qu'au Préfet.



Au terme de l'enquête publique, le Conseil de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais aura compétence pour éventuellement adapter puis approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.