- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Droit au bail
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 14 Octobre 2021
- Société : COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE FRANCE
Droit de preemption
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE FRANCE Instauration du droit de préemption urbain et délégation aux communes membres
Par délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil communautaire de Cœur de France a instauré un droit de préemption urbain (zones U et 1AU) et a délégué aux communes membres l’exercice du Droit de Préemption Urbain en vu de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal. Cette délibération est affichée à Cœur de France et dans les Communes qui la composent pendant 1 mois. Envoyer à la publication le 5 octobre 2021.