Annonce légale Saône-et-Loire

  • Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
  • Nom du support : La Renaissance
  • Date de parution : 11 Mars 2022
  • Société : CHRISTOPHE DUC DODON NOTAIRE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL  – DELAI D’OPPOSITION

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL  – DELAI D’OPPOSITION


Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 27 octobre 2020, Madame Jeannine Louise MOMMESSIN, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Hervé VALLESI, demeurant à CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR (69410) 27 boulevard de la République Allée D.
Née à CLUNY (71250), le 24 juillet 1931.
Décédée à MELLECEY (71640) (FRANCE), le 6 février 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christophe DUC DODON , Notaire, titulaire d’un Office Notarial à GIVRY, 9, rue de la République, le 8 mars 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Christophe DUC DODON, notaire à GIVRY (71640) 9 Rue de la République, référence CRPCEN : 71060, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de Lyon de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession

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