Annonce légale Saône-et-Loire

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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Suivant acte reçu par Me CANOVA, Notaire à CHALON-SUR-SAONE (71), 1, rue de Thiard, le 10/10/2025 a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE entre :
Monsieur Bernard René CHETAUD, Retraité, et Madame Corinne Françoise SOTO, Retraitée, demeurant à CHALON-SUR-SAONE (71100) 50 A rue Morinet.
M. né à ORMES (71290) le 7 mars 1957,
Mme née à ANGERS (49000) le 20 octobre 1964.
Mariés à la mairie de ORMES (71290) le 21 décembre 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts sans contrat de mariage préalable, sans modification depuis.
Tous deux de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale,
Avec apport de biens propres de Monsieur CHETAUD composé :
D’un / tiers indivis en pleine propriété :
*d’une maison d’habitation sise à ORMES (71), 123 Rue de la Colonne, cadastrée section A n°1124 de 00ha07a28ca
* de parcelles de terre à ORMES (71), cadastrées section A n°968 de 00ha01a40ca et C n°37 de 01ha02a36ca
De divers livrets d’épargne.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.