Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte reçu par Maître Nicolas PEYRAT Notaire à 45, rue Docteur Privey, le 17 septembre 2025, à la requête des époux ci-après identifiés :
Monsieur Etienne Pierre Marie CHAUVELOT et Madame Françoise Mauricette Marie MERMA, demeurant ensemble à TOURNUS (71700), 13, rue Beausoleil,
Nés savoir :
- Monsieur CHAUVELOT à VENAREY-LES-LAUMES (21150) le 8 mars 1942,
- Madame MERMA à COURBEVOIE (92400) le 28 mars 1947.
Mariés à FLAVIGNY-SUR-OZERAIN (21150) le 4 juillet 1964.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec attribution intégrale au survivant d’entre eux, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Nicolas PEYRAT, notaire à TOURNUS (71700), 45, rue Docteur Privey.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Pour Avis,
Maître Nicolas PEYRAT