- Type d'annonce : Autres - Enquête publique
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 09 Juin 2022
- Société : CENTRE FRANCE PUBLICITE
PREFECTURE DU CHER – AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE SYNDICAT MIXTE D'INTERCOMMUNICATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE SITUES AU NORD-EST DE BOURGES Communes de MENETOU-SALON, PARASSY et SOULANGIS
Par arrêté n° 2022-0508 du 13 mai 2022 Monsieur le Préfet du Cher a déclaré d’utilité publique les périmètres de protection des captages des Prés deGrouère utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par le Syndicat Mixte d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de Bourges. Cet arrêté peut être consulté, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, en mairies de MENETOU-SALON, PARASSY et SOULANGIS, où il sera de plus affiché pendant au moins deux mois. Cet arrêté crée des servitudes sur les terrains des périmètres de protection. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître au Président du Syndicat Mixte d'Intercommunication des Réseaux d'Eau Potable situés au Nord-Est de BOURGES dans un délai d’un mois à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l’indemnité.