- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 18 Novembre 2021
- Société : CENTRE FRANCE PUBLICITE
INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SIMPLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D’AUBOIS
Par délibération n° 67/2021 du 25 octobre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois a décidé d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur les secteurs du territoire intercommunal situés en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en date du 29 mars 2021.
L’exercice de ce DPU est délégué aux communes membres de la Communauté de Communes, pour leur territoire et pour les opérations relevant de compétences communales, sur les secteurs situés en zones U et AU à l’exception des zones Ue, 1AUe et 2AUe réservées aux activités économiques du PLUi approuvé en date du 29/03/2021.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois situé 54, Route de Nevers – 18320 JOUET SUR L’AUBOIS ainsi que dans les mairies des communes membres pendant un mois.