- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 07 Juillet 2022
- Société : CENTRE FRANCE PUBLICITE
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code deprocédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Etude de Maîtres Rainis-Prévost-Aubailly
Notaires associés à Levet (Cher)
20 avenue Nationale
AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code deprocédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 22 octobre 2015, M. Raymond JAMET en son vivant retraité demeurant à Levet (18340) 1 rue des Cèdres. Né à Meillant (18200) le 23 juin 1931. Veuf de Mme Adrienne RENON et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité, de nationalité française, résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à Levet (18340) le 30 mars 2022. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me PREVOST Notaire à Levet le 23 juin 2022 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Me PREVOST notaire susnommée chargé du règlement de la succession, référence CRPCEN : 18034, dans le mois suivant la réception parle greffe du tribunal judiciaire de Bourges. Le tribunal judiciaire de Bourges a reçu l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament le 29 juin 2022. En cas d’opposition le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.