- Type d'annonce : Autres - Avis au public
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Février 2026
- Société : CDC VAL DE BOUZANNE
AVIS URBANISME
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE BOUZANNE
AVIS URBANISME
Abrogation des cartes communales
Par délibération n°2026.01.01 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a abrogé les cartes communales des communes de Buxières-d’Aillac, Fougerolles, Gournay, Mers-sur-Indre et Mouhers dont la suppression sera entérinée par arrêté préfectoral.
Approbation du PLUi
Par délibération n°2026.01.02 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Clôtures
Par délibération n°2026.01.04 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a décidé de soumettre les clôtures, ainsi que le portail et les portillons, édifiés sur le territoire à déclaration préalable et précise que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
Ravalement de façades
Par délibération n°2026.01.05 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire.
Permis de démolir
Par délibération n°2026.01.06 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a décidé de soumettre sur tout le territoire communautaire, une obligation de dépôt de permis de démolir pour tout projet de démolition de construction ou de mur de clôture, partiel ou total, afin d'assurer une protection optimale du patrimoine à l'exception des démolitions visées par l'article R.421-29 du code de l'urbanisme.
Droit de préemption urbain
Par délibération n°2026.01.07 en date du 15 janvier 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Bouzanne a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et la totalité des zones à urbaniser délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Il précise qu’il exerce ce Droit de Préemption Urbain sur les mutations à titre onéreux des biens immobiliers situés dans les zones d’activités et qu’il délègue l'exercice de celui-ci aux Communes membres de la Communauté de Communes sur les mutations à titre onéreux des biens immobiliers situés dans les autres zones urbaines et à urbaniser.
- Ces délibérations sont affichées au siège de la Communauté de communes et dans les communes concernées pendant un mois et peuvent y être consultées.
- Les documents et le dossier de PLUi approuvés sont tenus à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Communauté de communes et sur son site internet rubrique urbanisme : https://www.valdebouzanne.fr/