- Type d'annonce : Autres - Droit de préemption
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 16 Juillet 2026
- Société : CDC PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
DROIT DE PREEMPTION
CDC PORTE DE LA CREUSE EN MARCHE
DROIT DE PREEMPTION
Le 16 juin 2026, le conseil communautaire de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche a délibéré sur l'instauration du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme. L'exercice de ce droit a été délégué aux communes, à l'exception de la zone Ux (zone économique), qui relève de la compétence intercommunale.