- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 21 Décembre 2023
- Société : CASSIER Jonathan
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Par acte de Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY SUR NERE (18) du 14/12/2023 contenant PV d’ouverture et de description du testament du 15/02/1983 établi par M.Bernard Marcel LASNE célibataire, dmt à IVOY LE PRE (18), 3 Place des Tilleuls Née à IVOY LE PRE (18) le 20/10/1943 et décédé à BOURGES (18) le 28/10/2023, il a été constaté le caractère universel du legs et que le légataire remplissait les conditions de la saisine. Opposition pourra être formée auprès de Me BOMBERAULT, notaire à AUBIGNY SUR NERE (18) chargé de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe du TJ de BOURGES des pièces prévues à l’article 1007 c.civ.