Annonce légale Saône-et-Loire

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Aménagement de régime matrimonial

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Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Cécile GUIGUE-FREROT notaire, titulaire d’un Office Notarial à OUROUX-SUR-SAONE (Saône-et-Loire), 11 rue du Pranet, immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) sous le numéro 71124, le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Monsieur Patrick Michel CASSABOIS et Madame Jocelyne Maryse MICHELIN, son épouse, demeurant ensemble à OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire) 17 Rue de la Gare, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de OUROUX SUR SAONE (Saône-et-Loire), le 8 juillet 1978, ont aménagé leur régime par l’apport à ladite communauté, par Monsieur, d’une maison située à OUROUX SUR SAONE (Saône et Loire), 17 Rue de la Gare et de la moitié indivise d’une parcelle sise à OUROUX SUR SAONE, Champ du Four.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Cécile GUIGUE-FREROT où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.