- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Mise en location gérance
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 13 Mai 2022
- Société : CABINET AEC
Suivant acte reçu par Maître Julie MIRAS, notaire,membre de la SELARL « Nadège Mc NAMARA et Julie MIRAS, notaires »,titulaire d’un Office Notarial à la résidence d’AUTUN (Saône-et-Loire) 17, rue de Lattre de Tassigny, le 5 mai 2022 :
- La location gérance consentie par la commune de ROUSSILLON-EN-MORVAN à Monsieur Frédéric Robert BRAGUY, époux de Madame Céline Nicole BELIN, demeurant à Autun (71400) Bois Saint-Jean, aux termes d’un acte reçu par Maître MARCHAND, notaire, le 30 mai 2016, enregistré au SIE de CHALON-SUR-SAÔNE le 1er juin 2016, de la licence de débit de boisson de 4ème catégorie et des objets mobiliers et du matériel servant à l’exploitation d’un fonds de commerce de café-restaurant à ROUSSILLON-EN-MORVAN, au Bourg, a été résiliée à compter du 30 novembre 2020.
- la commune de ROUSSILLON-EN-MORVAN a donné à bail, à titre de location-gérance à la société « AUBERGE DE ROUSSILLON » Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 000 €, ayant son siège à ROUSSILLON-EN-MORVAN (71550) 25, rue du Bourg, la licence de débit de boisson de 4ème catégorie et les objets mobiliers et le matériel servant à l’exploitation dudit fonds de commerce de café-restaurant exploité à ROUSSILLON-EN-MORVAN, au Bourg, pour une durée de 3 ans à compter du 5 mai 2022, renouvelable tacitement par période de 3 ans.
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