Annonce légale Saône-et-Loire

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Samuel BAUD, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial à PIERRE-DE-BRESSE  (Saône-et-Loire), 102 Route de Chalon, CRPCEN 71118, le 27 février 2023, 
Monsieur Oswald Ernst BÜSSER, retraité, et Madame Dora ZANGGER, retraitée, demeurant ensemble à SIMARD (71330), 2A Route Perroir.
Monsieur est né à GOLDINGEN (SUISSE) le 12 août 1947,
Madame est née à BÜLACH (SUISSE) le 11 septembre 1946.
Mariés à la mairie de DURNTEN (SUISSE) le 1er avril 1992 initialement sous le régime de la participation aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Actuellement soumis au régime de la communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Christiane LUCENET-PERCHE, alors Notaire à PIERRE-DE-BRESSE le 25 juin 2010, devenu définitif par suite de non opposition.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial en supprimant la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, en cas de décès de l’un d’entre eux.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.