- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 17 Novembre 2022
- Société : BOURVELLEC ALAIN
Aux termes d'un acte reçu par Me Alain BOURVELLEC notaire à EVAUX LES BAINS (23110) 7, lotissement Le Vieux Logis, le 19/10/2022, M Joël TOURAND demeurant à MAINSAT (23700) 3 Chez Bramour et Mme Cécile BERTONNIERE, son épouse, demeurant à MAINSAT logement HLM n°2, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MAINSAT le 17/12/1983, ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la séparation de biens.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Alain BOURVELLEC, notaire à EVAUX LES BAINS , 7, lotissement Le Vieux Logis.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.