Annonce légale Indre

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : Echo du Berry
  • Date de parution : 07 Décembre 2023
  • Société : BOURVELLEC ALAIN

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Me Alain BOURVELLEC Notaire à EVAUX LES BAINS (23110) 7, lotissement Le Vieux Logis, le 1/12/2023 …, à la requête de M Jacques DEMY né à COLOMBES (92700) le 19/09/1943, et Mme Andrée BEGON, née à MERINCHAL (23420) le 23/12/1942, demeurant à AUZANCES (23700), 15 chemin de la Justice, mariés sous le régime de la communauté meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d’ AUZANCES le 24/04/1965, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, d’adopter le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Alain BOURVELLEC, notaire à EVAUX LES BAINS (23110), 7, lotissement Le Vieux Logis. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.