- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 13 Novembre 2025
- Société : BERNARD ETIENNE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 avril 1980,
Madame Ginette HODEMON, en son vivant retraitée, demeurant à ECUEILLE (36240) 10 rue des Petites Boucheries,
Née à NANTES (44000), le 26 avril 1932.
Ayant conclu avec Madame Claudette SOBLINET-FOUCHS un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 20 mars 2000, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de VINCENNES le 20 mars 2000.
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VALENCAY (36600) (FRANCE), le 6 septembre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Etienne BERNARD, Notaire titulaire d’un Office Notarial à ECUEILLÉ (Indre), 25, rue du 11 Novembre 1918, le 7 novembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Etienne BERNARD, Notaire à ECUEILLE (36240), référence CRPCEN : 36016, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.