Annonce légale Saône-et-Loire

  • Type d'annonce : Autres - Tribunal de commerce
  • Nom du support : La Renaissance
  • Date de parution : 03 Avril 2026
  • Société : AUDIENCE DU 27/03/2026

AUDIENCE DU 13/02/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON


AUDIENCE DU 13/02/2026


Jugement d'interdiction de gérer 10 ans
Monsieur REBET Yves Pierre
451 chemin de la Goutte 71800 COLOMBIER-EN-BRIONNAIS