- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 09 Février 2024
- Société : ANDRE MOUTARDIER
AVIS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547 du 28 novembre 2016
AVIS
Suivant testament olographe en date du 27 avril 2018,
M. André MOUTARDIER, en son vivant retraité, demeurant à TRAMAYES (71520), 7 Charrière des Ecorces, né à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (71460), le 25 avril 1934, veuf de Mme Gilberte BALLAND non remarié non pacsé
Décédé à TRAMAYES (71520) le 28 juin 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me DUBOIS, Notaire à PONT D’AIN le 25 septembre 2023.
Suivant acte reçu par ledit Me DUBOIS, le 23 janvier 2024, il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me DUBOIS, notaire à PONT D’AIN, référence CRPCEN : 01016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MACON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament et de l’expédition de la saisine du légataire universel, soit à compter du 02 février 2024.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.