- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 24 Avril 2026
- Société : ANDRE BASSET ET ANAIS PERRIN
Changement de régime matrimonial Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Changement de régime matrimonial Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Paul JOUFFROY Notaire à SAINT-AMOUR (Jura) 22, rue du Châtelet, le 2 avril 2026, Monsieur Nicolas Michel André BASSET et Madame Anaïs Karine PERRIN, demeurant ensemble à MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71500), 202 chemin de la Ferrière, mariés à MONTAGNY-PRES-LOUHANS (71500) le 9 août 2025, soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour l'avenir le régime de la séparation de biens. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Paul JOUFFROY où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis
Me Paul JOUFFROY