- Type d'annonce : Constitution - SAS
- Nom du support : hautanjou.fr
- Date de parution : 07 Mai 2026
- Société : AN LAW
Aux termes d'un acte SSP du 30/04/2026, il a été constitué une Société de Participations Financières de Profession Libérale de Notaires constituée sous forme de société par actions simplifiée présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : AN LAW
Objet : La détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice et de groupements de droit français ou étranger, ayant eux-mêmes pour objet l'exercice de la profession de notaire. La détention de parts ou actions ou droits dans toute société qui sera autorisée par la ou les règlements, L'acquisition, la détention, la gestion, la vente et l'administration de tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services notamment de formation ou intellectuelle et mise à disposition de marques, conseil et fourniture de services scientifiques, administratifs et financiers, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Sous cette réserve, elles peuvent notamment détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles.
Siège social : ANGERS (49000), 2 rue de Bel Air
Capital : 1.000 Euros
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. d'ANGERS
Président : Monsieur Alexandre NAVAUD demeurant 58 rue Joachim du Bellay 49000 ANGERS
Cession des actions : Les Cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des Actions possédées par l'associé unique sont libres. L'admission d'un nouvel associé résultera de plein droit de la signature de l'acte de cession de ses Actions par l'associé unique. En cas de pluralité de cessionnaires, si elles sont réalisées, à la même date, l'entrée des nouveaux associés résultera de plein droit de la signature des différents actes. En revanche, si les différentes Cessions sont étalées dans le temps, les procédures de préemption et d'agrément, telles qu'elles sont indiquées dans les Statuts, devront être respectées dès la deuxième opération.
Conditions d'admission aux Assemblée d'actionnaires et d'exercice du droit de vote : La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.Conditions d'admission aux Assemblée d'action