- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 19 Avril 2024
- Société : ALICE VOISIN
SUCCESSION
ENVOI EN POSSESSION
en l’absence d’héritier réservataireAVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION
Articles 1007 du Code civil et 1378-1 du Code de procédure civileSUCCESSION
Par testament olographe en date à JUIF du 24 août 2003,
Madame Alice Adrienne VOISIN en son vivant retraitée, demeurant à LOUHANS (71500) 350 Avenue Fernand Point, EHPAD, célibataire, née à SAVIGNY SUR SEILLE (Saône-et-Loire) le 20 juin 1925, décédée à LOUHANS (Saône et Loire) le 17 mars 2020, de nationalité française,
A consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du Procès-verbal de description et dépôt de document reçu par Maître GUIGUE-FREROT, Notaire à OUROUX SUR SAONE, référence CRPCEN : 71124, le 5 avril 2024, duquel il résulte que les conditions de la saisine du légataire universel sont remplies.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Cécile GUIGUE-FREROT, Notaire à OUROUX SUR SAONE (71370) 11 rue du Pranet, référence CRPCEN : 71124, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition du Procès-verbal susvisé et copie du testament, soit le 8 avril 2024.
En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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