Annonce légale Indre

AVIS DE FUSION

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L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de l'Indre (« ADPEP 36 »),
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 21 rue du 11 novembre 1918 à Châteauroux (36000), déclarée auprès de la Préfecture de l'Indre et enregistrée sous le numéro W362 002 941, représentée par sa Présidente Madame Claudine Guillebaud,
L'ADPEP 36 a pour objet :
- D'apporter un accompagnement et un soutien aux personnes en situation de fragilité, en particulier en raison de leur état de santé ou de leurs besoins spécifiques en matière d'accompagnement ;
- De permettre à toute personne d'accéder à ses droits santé, éducation, formation tout au long de sa vie, loisirs, vie culturelle, etc ;
- De produire, livrer des repas à destination des usagers, préparer et conditionner des fruits et légumes à destination des personnes tiers.
L'Association des Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés et leurs familles région Centre (« ATCF région centre »),
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 2 rue Algira, Orsennes (36190), déclarée auprès de la sous-préfecture de la Châtre et enregistrée sous le numéro W363000462, représentée par son Président Monsieur Philippe Cotin,
L'ATCF région centre a pour objet la gestion des services en faveur des victimes de traumatismes crâniens ou lésions cérébrales, et élargit à tout handicap et de favoriser l'épanouissement, la réinsertion et combat l'exclusion sociale, sanitaire, familiale ou professionnelle.
Par délibérations des 5 et 6 mars 2026, les Conseils d'Administration de l'ADPEP 36 et de l'ATCF région centre ont arrêté le projet de traité de fusion entre l'ATCF région centre et l'ADPEP 36, et le principe selon lequel, en contrepartie de la fusion, il sera mis à la charge de l'ADPEP 36 d'affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, d'assurer la poursuite des activités qui lui sont transmises par l'ATCF région centre, ainsi que de reprendre l'intégralité des engagements souscrits par elle et d'acquitter son passif dans les conditions prévues audit Traité.
L'évaluation de l'actif et du passif de l'apport de la fusion est prévue sur la base des comptes de l'ATCF région centre de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Sur la base des comptes de l'ATCF région centre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, l'actif apporté est de 1 879 379€ et le passif pris en charge de 773 091€, soit un actif net de 1 106 288€.
Il sera statué définitivement sur le projet de fusion lors des Assemblées Générales Extraordinaires de l'ADPEP 36 et de l'ATCF région centre prévues les 13 et 15 mai 2026.
La fusion - sous réserve de la réalisation des conditions suspensives avant le 30 juin 2026 - sera effective, sur le plan juridique, à compter du 1er juillet 2026 à zéro heure, et aux plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026.