Annonce légale Mayenne

Avis de fusion

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ACTUAL EMPLOI
Société par actions simplifiée au capital de 1 727 250 euros
Siège social : 11 rue Emile Brault
53000 LAVAL
415 018 464 RCS LAVAL


La société ACTUAL EMPLOI a établi en date du 4 juin 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société ISA DEVELOPPEMENT, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 105 Route de Canta Galet 06200 NICE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 573 737 RCS NICE.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 22 juin 2025 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 23 juillet 2025.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société ACTUAL GROUP, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés ISA DEVELOPPEMENT et ACTUAL EMPLOI depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ACTUAL EMPLOI, la société ISA DEVELOPPEMENT s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au 23 juillet 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ACTUAL EMPLOI et considérées comme accomplies par la société ACTUAL EMPLOI depuis le 1er janvier 2025.