Annonce légale Indre

AVIS DE CONSTITUTION

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Aux termes d'un acte sous seings privés en date à CHAZELET du 10 Avril 2024,
Il a été constitué une société civile d'exploitation agricole présentant les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : LE BUSSON ;
- Siège : LE BUSSON 36170 SAINT CIVRAN ;
- Durée : 99 ans ;
La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rural.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
- Capital : 5 000 euros, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire ;
- Gérance : ont été nommés gérants de la société sans limitation de durée :
Monsieur Sylvain PIMONT demeurant LES JARIGES, 36170 CHAZELET
Madame Anne PIMONT, demeurant LES JARIGES, 36170 CHAZELET
- Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective unanime.
Sont dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés, au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité de l'un d'eux ou à des ascendants ou descendants du cédant, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité. Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de tous les associés.

POUR AVIS
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