Annonce légale Haute-Garonne

Avis de constitution SCI

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Aux termes d'un ASSP électronique du 20/11/2023, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : SCI ; Dénomination : 22 TER VD ; Siège : 22 TER rue Victor Duruy, 31200 TOULOUSE ; Objet : la propriété notamment par voie d'achat, d'apport, d'échange, de tous biens et droits immobiliers et accessoirement de toutes valeurs mobilières ; la propriété, l’acquisition, la vente de toutes sommes et valeurs mobilières quelconques ; la mise en valeur des biens lui appartenant notamment par construction, modification, aménagement et extension ; l'administration et la gestion de ses biens, notamment par location, sous-location, mise à disposition gratuite ou non au profit de tout ou partie de ses associés ou au profit de tout usufruitier des parts sociales ; le financement des opérations ci-dessus au moyen de capitaux propres et/ou de capitaux empruntés à des tiers ou à ses associés ; à titre exceptionnel, la vente de tout ou partie de ses actifs ; à titre accessoire, occasionnellement, ponctuellement et gratuitement, l'octroi au profit de tous tiers ou associés de toutes sûretés réelles et/ou toutes sûretés personnelles telles que cautionnement, garantie à première demande, déclaration d'intention, lettre de confort lui permettant directement ou indirectement exclusivement de réaliser son objet ou de lui procurer un intérêt matériel ou financier ;

Capital : 1000 € uniquement d'apports en numéraire ; Cogérants : Mme Sophie BELMAS et M. Guillaume BEZOMBES demeurant ensemble au 82 route de Blagnac 31200 TOULOUSE ;
Clauses relatives aux cessions de parts : agrément des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales requis dans tous les cas ; Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Toulouse.